Conditions Générales de Vente

La société Santalgen, SAS au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 501 076 483, dont le siège social est 10 RUE PUYMORIN 33240 SAINT LAURENT D'ARCE, a pour activité la vente de produits relatifs à l’hygiène de vie et de compléments alimentaires à base de produits naturels. Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre Santalgen et l’Acheteur ayant réalisé une commande par téléphone, suite à un démarchage dans le cadre des dispositions de l’article L. 221-16 du Code de la Consommation.

La régularisation du contrat pourra intervenir par voie électronique après réception par l’Acheteur des éléments relatifs à l’information précontractuelle, comprenant notamment le présent bon de commande et les conditions générales de vente, toutes informations relatives aux Produits, au droit de rétractation, et aux conditions de paiement proposées.

L'Acheteur est invité à lire les documents qui lui sont remis et à s'assurer qu’ils correspondent bien aux informations fournies et à celles qui lui ont été présentées. Pour donner son consentement définitif, un SMS contenant un code est automatiquement adressé sur le numéro de téléphone portable que qu’il a déclaré préalablement. Ce code est généré automatiquement par le Tiers de confiance. Pour des raisons de sécurité, il s’agit d’un code à usage unique dont la durée de validité ne dépasse pas sept (7) jours. Pour rendre effective la validation de la commande, l’Acheteur doit communiquer le code reçu à Santalgen. L’Acheteur reconnait que la communication du code reçu dans le champ correspond à sa signature électronique et l’engage définitivement. Dans ce cadre, cet acte positif de sa part manifeste sa consentement au contenu du document et confère à l’écrit signé électroniquement la même valeur juridique qu’un document sur lequel est apposée une signature manuscrite et ce, conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente par téléphone par Santalgen, des produits listés dans le bon de commande figurant au recto, dont les caractéristiques ont été exposées à l’Acheteur dans le cadre de l’entretien téléphonique, et figurent dans le catalogue qui lui a été adressé.

La signature du présent bon de commande, y compris électronique, emporte acceptation sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires.
Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite. Les produits sont destinés à la seule utilisation personnelle de l’Acheteur.

2. Information sur les produits et services

L’Acheteur reconnaît avoir été pleinement informé, préalablement à la Commande, des caractéristiques essentielles des produits proposés, décrits et détaillés dans le cadre de la présentation qui lui a été faite, et le catalogue qui lui a été remis, et de ses droits liés aux contrats conclus hors établissement, qui lui ont été présentés avec la plus grande exactitude par le vendeur conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation dans le cadre de l’information précontractuelle. L’Acheteur est informé.

Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de l’entretien téléphonique. Les commandes sont traitées après confirmation écrite de la commande par le retour du présent bon de commande. Il peut dès lors arriver qu’un produit disponible au moment de la commande par téléphone, ne le soit plus lors de sa validation écrite. L’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et il lui sera proposé un délai de livraison, des articles de remplacement ou le remboursement des produits manquants sans délai, et au plus tard dans les 30 jours.

3. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C).
Santalgen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué lors de l’offre par téléphone, repris dans le bon de commande, à condition que celui-ci soit retourné validé par l’Acheteur dans un délai de 30 (trente) jours.

4. Paiement

Santalgen propose plusieurs modalités de paiement :

Ø Paiement comptant à la commande, par chèque, par prélèvement automatique ou par carte bancaire;

Ø Paiement différé, à la date d’échéance fixée dans le bon de commande, par chèque ou par prélèvement automatique;

Ø Paiement fractionné (dans la limite de 90 jours), par chèque ou

par

prélèvement automatique, sans frais ni intérêts
Ø Paiement à crédit (plus de 90 jours), sans frais ni intérêts, dans les

conditions des documents annexés aux présentes

Le règlement de la commande selon le mode de règlement sélectionné par l’Acheteur lors de la prise de commande par téléphone, est rappelé dans le bon de commande.

Le montant de la commande doit être réglé dans les délais fixés.
Il est rappelé qu’un crédit engage et doit être remboursé. L’Acheteur s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager et à communiquer des informations exactes dans le cadre de la mise en place du crédit.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de mise en place du crédit et acceptées.

5. Livraison des produits

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée à l’occasion de la commande par l'Acheteur, rappelée sur le bon de commande.
La livraison est réalisée par Colissimo, aux frais de Santalgen, dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du bon de commande dûment daté et signé par l’Acheteur, sous réserve de la réception et de la validation du règlement du prix. Sauf stipulation sur la commande de l’Acheteur, les livraisons partielles sont possibles. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles.

Pour toute question relative au suivi de la commande, l’Acheteur peut appeler le 05 57 33 42 61 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe plus surcoût éventuel de l'opérateur), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

La responsabilité de Santalgen ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur. Santalgen ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable à l’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur adressera une lettre recommandée AR à Santalgen l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours. Santalgen ouvrira alors une enquête pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Acheteur selon le mode de livraison prévu lors de la commande.

- Si le colis n'est pas retrouvé, l'Acheteur sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles.

5. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à Santalgen sa volonté de se rétracter de son achat, ce délai courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de la commande. Il expire à la dernière heure du 14ème jour. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en informer Santalgen sans ambigüité, par téléphone au 05 57 33 42 61, par mail à l’adresse électronique santalgen@activinnove.fr, ou par courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : Santalgen, 10 RUE PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE, en précisant son numéro de client et la référence de la commande, en utilisant le cas échéant le formulaire de rétractation figurant en annexe. Les conseillers de Santalgen sont disponibles du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard, à l'exception des frais de retour.

L’Acheteur disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à Santalgen. Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. Dès lors, Santalgen ne pourra reprendre les produits qui ne seraient pas renvoyés en l’état complet (notices etc.), neuf et dans son (leur) emballage d’origine, ou, qui auraient subi des manipulations autres que celles nécessaires. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le retour des produits se fait sous la responsabilité de l’Acheteur et à ses frais, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, une estimation du prix de retour sera communiquée à l’Acheteur par téléphone.
Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle Santalgen aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.

7. Garanties

L’Acheteur devra prendre connaissance à la réception de l'équipement de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'équipement ou communiquée par la Société.
Santalgen est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Extraits du Code de la consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8. Garantie des défauts des vices cachés

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cadre de la garantie de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les garanties s’exercent auprès Santalgen par téléphone au 05 57 33 42 61, par mail à l’adresse électronique santalgen@activinnove.fr, ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : Santalgen, 10 rue PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE.

9. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Santalgen par l’Acheteur sont indispensables, notamment pour la gestion, le traitement, le suivi et l'acheminement des commandes et abonnements, l'établissement des factures, l’amélioration des services, répondre aux attentes de l’Acheteur, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations et prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’utilisation de cookies pourra éventuellement être nécessaire et requerra l’accord express de l’Acheteur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande auprès du service Client de Santalgen, au 05 57 33 42 61, par mail à l’adresse électronique santalgen@activinnove.fr ou courrier (si possible recommandé) à l’adresse suivante : Santalgen, 10 rue PUYMORIN, DOMAINE DE DAUBIAC - 33240 SAINT LAURENT D'ARCE.

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de sa relation avec Santalgen, l’Acheteur ne souhaite pas d’une manière générale faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

10. Loi applicable - attribution de compétence - Médiation

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, une solution amiable à leur litige : l’Acheteur est prié de se rapprocher du service des relations clients de Santalgen par courrier au siège de la société, ou par téléphone au 05 57 33 42 61.

Santalgen propose de saisir la plateforme de médiation SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION via son site internet http://cnpm-mediation- consommation.eu ou en écrivant à l’adresse suivante :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
A défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, il sera fait application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.